FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103740  de  Mme   Erhel Corinne ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  29/03/2011  page :  2965
Réponse publiée au JO le :  17/01/2012  page :  468
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  territoires palestiniens
Analyse :  bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France
Texte de la QUESTION : Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dans la bande de Gaza. Le blocus de la bande de Gaza a conduit à une asphyxie de l'économie locale et empêche la reconstruction des logements et infrastructures détruites pendant l'opération Plomb durci mené par l'armée israélienne. Un rapport publié par plusieurs ONG en novembre 2010 fait état de la situation alarmante de ce territoire. Malgré les effets de l'allègement du blocus annoncé par le gouvernement israélien en juin 2010, la bande de Gaza souffre toujours d'un fort déficit en matériaux de construction : depuis l'assouplissement du blocus israélien les importations de ces matériaux s'élèvent seulement à 11 % des niveaux enregistrés en 2007. Or les besoins en construction sont estimés à environ 86 000 nouveaux logements. Cette situation nuit également à la reconstruction des écoles, des centres de santé, ou encore des stations d'épuration, dont la population gazaouie a pourtant grandement besoin, 90 % de l'eau destinée aux résidents de Gaza n'étant pas potable et contaminée par des sels et des nitrates. Si le Gouvernement français avait salué les assouplissements annoncé par le gouvernement israélien, il avait également insisté sur la nécessité de mesures complémentaires concernant notamment l'augmentation des capacités des points de passage, la reprise des exportations depuis la bande de Gaza et la libéralisation des conditions de circulation des personnes. La situation humanitaire et économique de la bande de Gaza requiert en effet des mesures concrètes afin que soit définitivement levé le blocus de la bande de Gaza, pour permettre la libre circulation des personnes, de et vers Gaza, l'autorisation des importations de matériaux de construction et de matières premières, l'accès garanti aux zones agricoles et de pêche de Gaza et la protection des civils dans ces zones. La résolution de ce drame humanitaire, économique et politique est à la fois une exigence morale mais également une condition préalable à l'établissement d'une paix durable dans cette région du monde. Elle le remercie donc de bien vouloir lui faire savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement français pour assurer la reconstruction et la réhabilitation de l'économie palestinienne à Gaza.
Texte de la REPONSE : La position de la France sur le blocus de Gaza est claire et constante : il constitue une politique illégale et contreproductive, dont pâtit la population civile et qui a entraîné une importante récession économique dans ce territoire. Avec ses partenaires européens, la France appelle Israël à la levée de ce blocus. La diplomatie française se mobilise pour obtenir des avancées en ce sens, sans transiger pour autant sur les légitimes préoccupations sécuritaires d'Israël. La France attend des autorités israéliennes que les différentes mesures annoncées en faveur de la levée de la plupart des restrictions à l'importation, et de certaines des restrictions à l'exportation, soient mises en oeuvre rapidement et dans leur intégralité. Elles doivent s'accompagner de mesures complémentaires pour faciliter l'importation de matériaux de construction, les exportations, ainsi que pour autoriser les flux financiers. La France insiste également pour que l'ensemble des Palestiniens puissent à nouveau circuler librement entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, la continuité des territoires palestiniens étant un élément fondamental de la viabilité du futur État de Palestine. La France est toutefois consciente des enjeux de sécurité qui se posent pour Israël. Elle condamne fermement les tirs de roquettes effectués contre Israël depuis Gaza et affirme le droit d'Israël à se défendre contre le terrorisme. L'accord entre Israël et le Hamas, qui a conduit à la libération de notre compatriote Gilad Shalit et l'élargissement de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens crée un contexte plus favorable qui doit permettre de progresser vers la levée de ce blocus. S'agissant du soutien à la population de Gaza, la France lui consacre environ un tiers de son aide aux Territoires palestiniens, en finançant notamment des projets structurants dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. La France a également procédé à la réhabilitation complète du service des urgences de l'hôpital al-Quds (2Meuros). Elle maintient par ailleurs une présence continue à Gaza grâce au centre culturel français, lieu de liberté et de mixité, unique en son genre dans ce territoire. La France contribue également au budget de l'Unrwa (5Meuros en 2011) et mène avec l'agence onusienne des actions spécifiques à Gaza, notamment dans le secteur éducatif.
S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O