FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103765  de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Question retirée  le : 03/05/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Santé
Question publiée au JO le :  29/03/2011  page :  3021
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  ordre professionnel
Analyse :  infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement
Texte de la QUESTION : M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contestation notamment de la part des infirmiers et des kinésithérapeutes salariés des établissements de santé publics et privés en raison même de leur situation de salariat qui apparaît en contradiction avec le principe d'un ordre. En effet, leur inscription à l'ordre conditionne l'exercice de leur métier. Or, d'une part, cette inscription vaut paiement d'une cotisation dont le montant paraît peu encadré et, d'autre part, leurs obligations professionnelles figurent déjà dans le code de la santé, leur responsabilité tant professionnelle que personnelle pouvant être engagée par leur employeur ou les patients qu'ils soignent. Plusieurs propositions de loi, d'ores et déjà enregistrées à l'Assemblée nationale, visent à dispenser les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant leur profession à titre salarié de s'inscrire à un ordre professionnel. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le principe d'un nouveau dispositif législatif visant cet objectif et si le Gouvernement entend soutenir la discussion et l'adoption de ces propositions.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N