FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103780  de  M.   Giraud Joël ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Alpes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  29/03/2011  page :  2998
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  propriété
Tête d'analyse :  multipropriété
Analyse :  réglementation. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les personnes qui achètent des semaines de vacances en temps partagé. Ces dernières se plaignent fréquemment de l'opacité de la gestion assurée par les syndics : charges locatives très élevées, absence de justificatifs de charges, remboursement tardif des semaines de location, impossibilité d'obtenir des informations, etc. En dépit des améliorations apportées par la loi du 22 juillet 2009, il semble que de nouvelles dispositions soient nécessaires en vue de moraliser les pratiques observées et d'assurer une plus grande transparence. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées en ce sens.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N