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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les observations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises sur le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi dite Grenelle 2. L'article R. 581-54 du code de l'environnement dispose que « les dispositifs de petits formats décrits au lit de l'article L. 581-8 ont une surface inférieure à 0,5 mètre carré. Ils ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carrés ». La CGPME retient que la devanture commerciale peut représenter pour certains commerces le seul espace publicitaire «évolutif » à leur disposition. Il est nécessaire que le commerçant puisse disposer librement de la devanture pour en faire un espace de promotion personnalisé. Elle demande la suppression de la limitation des dispositifs de petits formats sur la devanture commerciale. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend satisfaire à cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation antérieure interdisait d'apposer des dispositifs publicitaires sur les baies commerciales d'établissement en activité ; seule une réglementation locale pouvait déroger à cette interdiction. Les dérogations furent rares, à l'exception de possibilités offertes aux buralistes dans quelques zones urbaines. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la possibilité d'apposer des microaffiches publicitaires sur ces baies commerciales, dans les conditions qui seront définies par décret. Il faut tout d'abord rappeler que toutes les inscriptions concernant l'activité de l'établissement ne sont pas des publicités, mais des enseignes. Celles-ci n'entrent donc pas dans le champ de la réglementation des micro-affiches publicitaires. Le projet de décret en cours de concertation prévoit, par ailleurs, que des micro-affiches pourront être apposées sur les baies, dans la limite de 10 % de la surface de la devanture commerciale, dans la limite d'une surface maximale de 2 m².
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