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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le protocole d'accord signé en 2010 par l'Agirc, l'Arrco et l'IRCANTEC, dans le cadre de l'adhésion de La Poste aux institutions de retraite complémentaire du secteur privé pour ses salariés embauchés à partir du 1er janvier 2011. La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales prévoit en effet le versement d'une contribution par les régimes de retraite Agirc et Arrco au profit de l'IRCANTEC, pour compenser l'adhésion des salariés de La Poste embauchés à partir de l'année 2011 aux régimes de retraite complémentaire du secteur privé. Le montant de cette contribution inquiète de nombreux retraités et cotisants du secteur privé. Ceux-ci craignent que les cotisations des salariés du secteur privé ne servent à financer les retraites des contractuels du secteur public et des élus locaux, adhérents de l'IRCANTEC. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles ont été les modalités exactes de versement de cette contribution.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 transforme La Poste en société anonyme. S'agissant du régime de retraite complémentaire d'affiliation des agents, l'article 11 de cette loi opère une distinction entre les agents recrutés avant le 1er janvier 2011 et ceux recrutés après cette date. Ainsi, les agents embauchés avant le 1er janvier 2011 continuent d'être affiliés à l'IRCANTEC, tandis que les agents recrutés après cette date relèvent de l'AGIRC-ARRCO. Les droits acquis auprès de l'IRCANTEC y sont maintenus. Enfin, il est prévu une convention entre l'IRCANTEC, d'une part, et l'AGIRC-ARRCO, d'autre part, qui organise les transferts financiers entre ces différents régimes, en tenant compte des charges et des recettes respectives. Le maintien à l'IRCANTEC des agents embauchés avant le 1er janvier 2011 et de l'ensemble de leurs droits passés et futurs constitue une dérogation au principe de la répartition : en effet, les ressources futures du groupe fermé ne seront pas renouvelées par les cotisations des nouveaux embauchés affiliés à l'ARRCO et à l'AGIRC. C'est pourquoi l'article 11 de la loi du 9 février 2010 a prévu la signature d'une convention entre l'IRCANTEC, d'une part, et l'AGIRC-ARRCO, d'autre part, afin de compenser l'impact de ce déséquilibre. Les services de l'IRCANTEC et l'AGIRC-ARRCO ont rapidement entamé des négociations afin de fixer les modalités de calcul et de versement de la compensation financière prévue par le législateur. La volonté des régimes a été, dès l'origine, de rechercher une solution qui se rapproche le plus de ce qu'aurait été un transfert de droit commun. Les négociations ont toujours veillé à concilier le respect de l'intégrité des ressources des régimes complémentaires des salariés du privé, avec le souci de ne pas fragiliser la situation financière de l'IRCANTEC du fait de la perte du flux des nouveaux embauchés. Ces négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord par les régimes, le 9 juillet 2010. Le périmètre d'application du protocole est strictement limité à la société anonyme La Poste, à l'exclusion de ses filiales. Le principe retenu pour la compensation consiste à partager les charges de tous les régimes au prorata des cotisations de chacun des régimes, de façon à égaliser les rapports de charge. Les transferts sont annuels et débuteront en 2012. Le protocole d'accord a par la suite été décliné dans des conventions qui précisent les modalités techniques des transferts financiers, notamment les modalités de calcul et de versement des acomptes et des soldes des transferts annuels, la définition des droits non contributifs inclus dans les allocations et les modalités de valorisation des droits de réversion.
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