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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences pour les particuliers de la modification, en 1999, des conditions d'application du permis de conduire. Avant 1999 une visite médicale suffisait pour permettre aux titulaires du permis B d'obtenir le permis E. Ainsi les particuliers pouvaient par exemple tracter un van pour chevaux en respectant des règles simples. Elle fait remarquer que cette évolution n'a pas fait l'objet d'une information appropriée et de nombreux conducteurs l'ont ignorée. De la sorte, ils sont un certain nombre à devoir repasser un nouveau permis pour obtenir l'extension E si cette validation n'avait pas été effectuée. Elle fait remarquer que peu d'établissements diffusent cette formation qui de plus est relativement onéreuse. Elle demande donc si une procédure rétroactive de validation du permis E est possible pour les conducteurs ayant obtenu leur permis avant 1999. Elle demande également s'il est envisagé de nouveaux modes de calcul concernant le PV, PTAC..., de manière à permettre aux particuliers qui circulent en tractant des animaux de circuler conformément à la législation.
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