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Texte de la QUESTION :
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M. François de Rugy alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le déficit de places à l'examen du permis de conduire. Aujourd'hui du fait du faible développement des moyens de transport en commun, le permis de conduire est quasiment indispensable pour trouver un emploi, se déplacer, et être indépendant. Parallèlement, le nouveau système d'attribution des places d'examens est générateur de stocks du fait qu'il n'y a aucune adéquation entre le nombre d'élèves qui s'inscrivent et le nombre de places attribuées aux écoles de conduite. Les estimations de dossiers en attentes, effectuées par l'administration, ne concordent pas avec celles réalisées par les professionnels sur le terrain, et notamment celles de l'Union nationale des indépendants de la conduite, qui comptabilise à ce jour 4 millions de dossiers en souffrance. Cette situation n'est pas tenable. Un nombre important d'auto-écoles n'ayant pas assez de places d'examens à proposer à ses clients, est aujourd'hui dans l'obligation de fermer et de licencier, quand bien même les demandes affluent et que leur outil de travail est opérationnel. En effet, le déficit de places allouées aux professionnels de la conduite touche en première ligne les candidats. En effet, les délais d'attente et de représentations des élèves ayant échoué au premier examen se sont considérablement allongés. Certaines écoles sont même obligées de déposer les dossiers de leurs candidats en attente à la direction départementale de l'équipement, afin qu'elle puisse leur attribuer des places. D'autre part, les conséquences sociales de ces délais d'attente sont parfois dramatiques, puisque les candidats, souvent des jeunes, ont besoin de leur permis de conduire pour trouver un emploi. Cette situation les oblige à effectuer de nombreuses nouvelles heures dans l'attente de repasser l'examen, et ce afin d'être prêts. Les sommes qu'ils déboursent pour reprendre ces heures de conduite sont parfois indécentes et beaucoup de jeunes en situation de précarité n'ont pas la possibilité financière de repasser l'examen. L'administration se base sur un taux de réussite de 100 % pour effectuer ses calculs, or il est évident qu'un tel taux, au vu de la difficulté du permis de conduire n'est pas réalisable. Pour cela il serait urgent de créer un droit à l'examen opposable, permettant de mettre en place des mesures nécessaires pour régler ce problème. C'est pourquoi il l'interroge sur son point de vue concernant le droit à l'examen opposable qui pourrait être mis en place, ainsi que sur les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à ces problèmes.
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Texte de la REPONSE :
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Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 400 000 places d'examen supplémentaires sont ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. S'agissant du nombre de candidats en attente de passer leur permis de conduire, les chiffres avancés par une des organisations professionnelles d'exploitants d'écoles de conduite sont largement surestimés. Le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique au niveau national est d'un peu plus de 82 jours. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. La méthode d'attribution des places d'examen prend en compte le taux de réussite réel de l'école de conduite et non pas un taux de réussite de 100%.
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