Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Les écoles de conduite relèvent du secteur marchand et, dans ce cadre, fixent librement les prix des prestations qu'elles dispensent. Toutefois, l'arrêté du 19 juin 1987 oblige ces établissements à informer leurs clients du prix, du contenu et de la durée des prestations qu'ils proposent.S'agissant des prestations forfaitaires, la documentation remise doit comporter : la répartition des heures de formation entre les enseignements théoriques et pratiques, les frais administratifs, les fournitures, le nombre d'heures inclus dans le forfait et, le cas échéant, les frais de formation non inclus dans le forfait.Il revient à l'élève conducteur d'être très attentif à ces aspects lors de son inscription en école de conduite et il ne doit pas hésiter à dénoncer auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) tout comportement qui lui semble ne pas être conforme à l'accord de départ. Au delà de ces obligations réglementaires, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé la mise en oeuvre de plusieurs mesures visant à rendre le permis de conduire plus accessible.Concernant la formation à la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B, l'objectif a été de développer le recours à la filière de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et, plus généralement, de développer l'accessibilité des plus de 18 ans à la conduite accompagnée avec la mise en place de la « conduite supervisée ». Ces dispositions, actuellement en vigueur, visent à permettre à un plus grand nombre d'élèves conducteurs de compléter et de renforcer leur formation initiale en école de conduite par l'acquisition d'uneexpérience de conduite hors auto école avec un accompagnateur, en confiance et à moindre coût. Elles permettent ainsi à ces élèves d'être mieux préparés à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire et à leur avenir de conducteur.S'agissant de l'aide au financement de la formation au permis de conduire, ce même Comité interministérielde la sécurité routière a décidé d'assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt « Permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Ce sont environ 80 000 jeunes qui bénéficient de ce prêt chaque année. |