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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'absence de véritable contrôle d'aptitude à la conduite des quadricycles légers à moteurs dits « voiturettes ». Ces véhicules circulent en nombre sur notre territoire (environ 150 000 voiturettes sont recensés dans notre pays). Il semble que les candidats échouant à l'examen du permis de conduire, ceux n'ayant pas les moyens financiers de le passer ou encore les personnes dont le permis a été retiré, se reportent sur ce type de véhicule. Depuis 2004, toute personne née après 1988 doit seulement posséder un brevet de sécurité routière (BSR) pour prétendre à la conduite d'une voiturette. Cette disposition ne semble pas suffisante pour encadrer la conduite d'un tel véhicule, d'autant plus qu'il est question d'obliger prochainement les conducteurs de cyclomoteurs à apprendre le code de la route et à passer un examen. Il lui demande donc comment mieux encadrer et contrôler la conduite des voiturettes.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'en 2004, la conduite des quadricycles légers à moteur (jusqu'à 4 kilowatts), n'était soumise à aucune condition de formation ni de contrôle d'aptitude. Depuis 2004, les personnes nées après le 1er janvier 1988 doivent être titulaires du brevet de sécurité routière (BSR) pour pouvoir accéder à la conduite de ce type de véhicule. Pour obtenir le BSR, il faut être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) et suivre une formation de cinq heures avec un enseignant de la conduite et de la sécurité routière. L'objet de cette formation est d'éduquer, le plus tôt possible, les jeunes à la conduite d'un tel véhicule, au respect de la signalisation et des règles de circulation et à la prise de conscience des risques. En 2013, en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur sera conditionnée, à défaut de détenir une autre catégorie de permis de conduite, à l'obtention du permis de conduire de la catégorie AM. Pour obtenir cette catégorie de permis, il faudra suivre une formation pratique et réussir une épreuve théorique spécifique. À partir de cette date et pour l'ensemble des personnes nées à compter du 19 janvier 1999, les conditions d'accès, d'encadrement et de contrôle applicables à la conduite des quadricycles légers à moteur seront donc renforcées avec pour objectif l'amélioration de la sécurité routière.
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