FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103892  de  M.   Tian Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Sports
Ministère attributaire :  Sports
Question publiée au JO le :  29/03/2011  page :  3029
Réponse publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5548
Rubrique :  sports
Tête d'analyse :  manifestations sportives
Analyse :  épreuves sur la voie publique. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. La suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sportives conduirait à court terme à la disparition des structures, commissions départementales et régionales des courses hors stade, qui garantissaient l'équilibre et la cohérence des calendriers. L'adoption de ce décret conduirait à ce que l'ensemble des associations sportives des fédérations délégataires et leurs bénévoles pourraient se désintéresser totalement du phénomène. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions quant à la révision de ce projet de décret.
Texte de la REPONSE : Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également à se mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie, inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences de droit.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O