FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103911  de  M.   Meunier Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :  Industrie, énergie et économie numérique
Question publiée au JO le :  29/03/2011  page :  2981
Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4510
Date de changement d'attribution :  26/04/2011
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  téléphone
Analyse :  téléphonie mobile. tarification sociale
Texte de la QUESTION : M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la création d'un « tarif social mobile ». En effet, il souhaiterait connaître les conditions pour en disposer et le nombre de personnes qui y sont éligibles.
Texte de la REPONSE : Le 7 mars 2011, les ministres en charge des communications électroniques et de la consommation ont signé des conventions avec neuf opérateurs de téléphonie mobile. Ces conventions, prévues par l'article 111 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, stipulent que les opérateurs en cause proposeront à leur clientèle au moins une offre qui bénéficiera du label « Tarif social mobile » à la condition de respecter les termes du cahier des charges afférent à ce label. Dans ce cahier des charges, il est prévu que l'offre « Tarif social mobile » doit être au minimum accessible aux allocataires du revenu de solidarité active dit socle. Si un opérateur le souhaite, il peut aussi proposer cette offre aux bénéficiaires d'autres minima sociaux, voire à l'ensemble des utilisateurs. Il est difficile à ce stade de fournir des chiffres concernant les bénéficiaires potentiels de l'offre « Tarif social mobile » car, dans le prolongement de la signature de la convention, le dispositif se met progressivement en place et les offres ne sont pas encore toutes labellisées. Les premiers résultats seront connus dans un an car le cahier des charges de l'offre « Tarif social mobile » prévoit que chaque opérateur commercialisant une telle offre transmet chaque année aux pouvoirs publics un bilan quantitatif de son offre indiquant le nombre de bénéficiaires.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O