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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Le Roux alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes suscitées par les conditions de mise en oeuvre des récentes modifications du permis bateau. Le Comité interministériel de la mer a décidé, lors de sa réunion du 8 décembre 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la navigation de plaisance (CSNP), de supprimer l'obligation du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) pour l'utilisation d'une VHF portative dépourvue de la fonction ASN de moins de 6 watts, et pour l'utilisation d'une VHF fixe disposant de la fonction ASN d'une puissance de 25 watts dans les eaux nationales. Cette réforme implique par conséquent que les connaissances théoriques et pratiques pour l'utilisation d'une VHF fixe puissent être désormais intégrées dans le programme de formation des options «côtières» et «eaux intérieures» du permis plaisance. Cependant la mise en oeuvre précipitée de ces nouvelles dispositions, parues au Journal officiel le 28 février 2011, qui devraient entrer en vigueur au 1er mai 2011, est de nature à générer des difficultés certaines pour l'actualisation des programmes pédagogiques des bateaux-écoles. La Fédération nationale des bateaux-écoles ainsi que de nombreux professionnels nautiques (SNSM, CROSS, ANFR...) considèrent que cette réforme est injustifiée et qu'elle n'apporte rien en matière de sécurité. Au contraire, ces nouvelles dispositions risquent d'engendrer une amplification de la saturation de l'espace hertzien le long des côtes, ainsi qu'une diminution de la réactivité en cas de difficulté par méconnaissance des procédures, puisque tout titulaire d'un ancien permis pourra utiliser ces appareils sans formation, au risque de provoquer un encombrement par des messages mal codés et un bavardage sur les canaux de sécurité méconnus (canal 16). En effet, cette réforme permettra l'utilisation de tout appareil VHF portable ou fixe sans aucune formation, donc sans les connaissances fondamentales requises pour le certificat restreint de radiotéléphoniste (procédure des appels en phonie, système mondial de détresse et sécurité en mer, procédure des appels en appel sélectif numérique...). Par ailleurs, il existe certaines incohérences sur l'application de ces règles aux eaux intérieures, comme l'obligation de coupler tout poste VHF à un codeur ATIS capable de transmettre un indicatif en fin d'appel, alors que cette disposition est impossible sur un appareil VHF portatif. En outre, l'utilisateur d'un bateau à moteur se verrait contraint de répondre à des questions spécifiques à la VHF alors que cette obligation n'apparaît pas pour les utilisateurs de voiliers. Il rappelle enfin que la France a ratifié les accords internationaux sur l'obligation de posséder le CRR pour tout utilisateur de VHF. Il lui demande par conséquent de bien vouloir surseoir à son application au 1er mai 2011, afin de prévoir une mise en oeuvre plus cohérente et sécurisée de ces nouvelles dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'utilisation par les plaisanciers des émetteurs-récepteurs du service mobile maritime dans la gamme des ondes métriques (VHF) est un élément important de sécurité pour la navigation de plaisance et l'organisation des secours en mer. Afin de favoriser son utilisation, l'arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste (CRR) du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats a institué la suppression de l'obligation du CRR pour l'utilisation d'une VHF portable de moins de 6 watts dans les eaux nationales et la possibilité d'utiliser les autres types de VHF dans les eaux nationales avec le permis plaisance. Afin de respecter les obligations internationales, la nécessité d'être titulaire du CRR est maintenue pour l'utilisation de la VHF dans les eaux internationales. Si les titulaires d'un permis plaisance délivré avant la mise en place de ces nouvelles dispositions n'ont effectivement pas de module de formation complémentaire à suivre pour pouvoir utiliser la VHF dans les eaux nationales, les nouveaux candidats au permis reçoivent, depuis le 1er mai 2011, une formation théorique et pratique pour l'utilisation de la VHF. Le programme détaillé de cette formation figure dans l'arrêté du 7 mars 2011 relatif au permis plaisance qui a en conséquence allongé la durée minimum de la formation pratique afin de maintenir son niveau de qualité. En ce qui concerne la navigation en mer sur un voilier, le plaisancier pourra utiliser une VHF soit avec le certificat restreint de radiotéléphoniste comme c'était le cas auparavant, soit, dans les eaux nationales, avec un permis plaisance s'il en est titulaire. Ce nouveau dispositif, ainsi que le programme de formation, a fait l'objet depuis deux années de nombreuses concertations avec les organisations professionnelles représentant les établissements de formation au permis. L'évolution prévue initialement le 1er janvier dernier a déjà fait l'objet d'un report de quatre mois pour permettre aux professionnels de s'adapter à ces changements. Il n'apparaît donc pas nécessaire de surseoir à la mise en place de cette évolution qui a par ailleurs été vivement souhaitée par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
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