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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'effort financier important que doivent réaliser certaines personnes âgées aux revenus modestes pour pouvoir accéder aux transports publics. En Île-de-France, si la gratuité peut être accordée aux bénéficiaires du RMI, du RSA, de l'allocation parent isolé (API) ou à certains demandeurs d'emplois, les personnes âgées à faible revenu ne peuvent en bénéficier. Or, pour les personnes retraitées qui souffrent souvent d'isolement et de solitude, l'accès aux transports en commun est primordial et doit être favorisé. Il lui demande donc si la gratuité des transports en commun pour les personnes âgées aux revenus modestes pourrait être rendue obligatoire au niveau national, nonobstant la compétence régionale en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le financement des services de transport collectif est assuré par les usagers, les contributions publiques et, pour ce qui concerne les transports urbains, le versement transport acquitté par les employeurs de plus de neuf salariés. La politique tarifaire est définie par l'autorité organisatrice de transport - le syndicat des transports d'Île-de-France dans la région francilienne - de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, des systèmes de transport dont elle est responsable. L'article 123 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000, codifié à l'article L. 1112-10 du code des transports, prévoit que les personnes disposant de ressources inférieures ou égales au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % ou d'une aide équivalente. Cette réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager. En réalité, on constate qu'une grande majorité des autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) ont décidé d'accorder des réductions tarifaires plus avantageuses que ne l'impose la loi. Ainsi, en Île-de-France, la réduction solidarité transport est accordée non seulement aux titulaires de la CMUC mais également aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'État et aux chômeurs titulaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ne bénéficiant pas de la CMUC ; elle permet l'achat de forfaits Navigo avec une réduction de 75 % et celui des tickets à l'unité ou en carnet avec une réduction de 50 %. Les allocataires du revenu de solidarité active et les chômeurs titulaires à la fois de la CMUC et de l'ASS bénéficient de la gratuité du transport. Les personnes âgées retraitées peuvent obtenir une carte Améthyste « gratuité » ou « demi-tarif », Émeraude ou Rubis, achetée par un département ou la ville de Paris qui décide, chacun pour son compte, des personnes pouvant en bénéficier sous conditions de ressources ou de statut. En province, 90 % des réseaux proposent, en plus de la réduction de 50 % prévue par la loi pour les personnes les plus démunies, des titres de transport gratuits ou à tarif réduit délivrés sur des critères familiaux, de revenus ou en fonction de l'âge (enfants, jeunes, personnes âgées). En 2007, il a été estimé que le montant des réductions tarifaires supportées par les AOTU s'élevait à 551 Meuros. L'octroi de nouveaux avantages tarifaires de niveau national poserait la question de leur financement. Compte tenu des engagements annoncés par le Gouvernement de mieux maîtriser la charge résultant pour les collectivités de l'édiction de règles de portée générale les concernant, l'État ne saurait leur imposer le renforcement des mesures de réduction tarifaire.
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