FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103920  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  29/03/2011  page :  2992
Réponse publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6319
Date de signalisat° :  07/06/2011
Rubrique :  transports ferroviaires
Tête d'analyse :  politique des transports ferroviaires
Analyse :  projet train-tram. agglomération nantaise
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes et les engagements réitérés par le Gouvernement de subordonner la réalisation par Vinci d'une desserte ferroviaire. Malgré les engagements exprimés à maintes reprises par le Gouvernement dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, en ce mois de mars 2011, Réseau ferré de France (RFF) n'a été saisi d'aucun mandat d'étude précis par le Gouvernement en vue de la réalisation d'une telle desserte ferroviaire. Il voudrait savoir si elle peut confirmer la volonté du Gouvernement de réaliser une telle desserte à partir de la réouverture la ligne de tram-train Nantes-Châteaubriant actuellement en cours de réalisation.
Texte de la REPONSE : Approuvés par décret en Conseil d'État n° 2010-1699 en date du 29 décembre 2010, la convention passée entre l'État et la société concessionnaire aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention ont été publiés le 31 décembre 2010 au Journal officiel de la République française. Depuis le début des études sur le projet, les collectivités locales et l'État ont exprimé leur volonté que l'aéroport bénéficie, à terme, d'une desserte terrestre de transport public performante. Concernant la réalisation d'une desserte ferroviaire, toutes les dispositions ont été prises pour réserver, dans le périmètre aéroportuaire, les emprises nécessaires à l'intermodalité fer-air. À ce titre, l'article 58 du cahier des charges de la concession indique que « le schéma de composition générale de Notre-Dame-des-Landes inclut les réservations pour la future liaison ferroviaire Nantes-Rennes et le projet de tram-train. Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des volumes, équipements et interfaces destinés à assurer la liaison directe des passagers entre la gare de la future liaison ferroviaire Nantes-Rennes et l'aérogare, conformément au schéma de composition générale ». Différentes options de desserte ferroviaire sont étudiées. Un projet de tram-train, empruntant une partie de la ligne Nantes-Châteaubriant et s'en décrochant au niveau de La Chapelle-sur-Erdre fait actuellement l'objet d'approfondissement des études sur les coûts et les conditions d'exploitation. Par ailleurs, une desserte de l'aéroport par une ligne nouvelle à réaliser entre Nantes et Rennes, pour laquelle des études exploratoires sont menées afin d'éclairer les choix futurs, est également envisagée. Une concertation entre les élus intéressés par ces projets et le préfet de région vise à rechercher un consensus sur le scénario de desserte qu'il conviendra de privilégier.
NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O