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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Destinée à assurer l'égalité de tous devant la justice, l'aide juridictionnelle bénéficie aux justiciables à faibles revenus et consiste en la prise en charge, partielle ou totale, de leurs frais de justice. Si sa mise en oeuvre devrait être le fait de l'ensemble des avocats, seule la moitié d'entre eux aen fait assuré sur l'année passée une mission d'aide juridictionnelle, selon un rapport du Sénat du 11 octobre dernier. Ce sont même seulement 9,4 % des avocats qui traitent 64 % des dossiers d'aide juridictionnelle. Le refus de certains avocats de prendre leur part aux charges du service public de la justice menace la pérennité du dispositif d'aide juridictionnelle et pénalise leurs confrères qui consacrent une partie de leur temps aux dossiers de justiciables modestes. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures, contraignantes ou incitatives, elle entend prendre pour mettre fin aux inégalités entre avocats dans le fonctionnement de l'aide juridictionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable
parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle.
Si la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique repose sur une minorité d'avocats, 53 % d'entre eux n'ayant
effectué aucune mission d'assistance en 2005 selon les données du Conseil
national des barreaux, elle lui indique que la participation de tous les membres
de la profession d'avocat au dispositif d'aide juridictionnelle soit en temps,
soit par le biais d'une contribution financière comme le suggère le rapport du
sénateur Roland du Luart, se heurte au principe du libre choix de l'avocat par
le bénéficiaire de l'aide. Certes, il arrive que le bénéficiaire ne fasse pas
choix d'un avocat. Dans ce cas, l'avocat est alors désigné par le bâtonnier et
il ne peut être déchargé de sa mission que s'il justifie d'un motif légitime
d'excuse ou d'empêchement. Il apparaît donc délicat d'instaurer une
participation financière des avocats n'accomplissant aucune mission d'assistance
dès lors que cette situation résulte du seul choix des justiciables ou des
bâtonniers. Néanmoins, elle lui indique qu'elle sera attentive à toutes
propositions que la commission présidée par maître Jean-Michel Darrois sera
susceptible de présenter sur ce point afin d'assurer une meilleure répartition
des dossiers d'aide juridictionnelle. Ces propositions, attendues au début de
l'année 2009, serviront de base à la réforme de l'aide
juridictionnelle.
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