FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 103935

de M. Préel Jean-Luc ( Nouveau Centre - Vendée )

Ministère interrogé :

Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère attributaire :

Fonction publique

Question publiée au JO le : 29/03/2011 page : 3011

Réponse publiée au JO le : 14/02/2012 page : 1368

Date de changement d'attribution : 30/08/2011

Rubrique :

travail

Tête d'analyse :

droit du travail

Analyse :

droit individuel à la formation. portabilité. mise en oeuvre

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le droit individuel à la formation. En effet, la loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a prévu la portabilité du DIF dans le cadre de la recherche d'emploi. Il s'agit là d'un réel progrès pour les salariés du privé, mais cette portabilité semble ne pas être possible pour les fonctionnaires d'État ou territoriaux. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage une extension de cette portabilité à la fonction publique.

Texte de la REPONSE :

Le protocole relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006 par le ministre de la Fonction publique et les partenaires sociaux, prévoit la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) dans les trois versants de la fonction publique, pour tous les agents, titulaires et non titulaires.

Les textes mettant en œuvre cet accord (loi du 02 février 2007 et décrets d’application du 15 octobre et 26 décembre 2007) ont défini les modalités de cette portabilité. Cette mesure très novatrice a été reprise dans la loi du 24 novembre 2009 pour le secteur privé qui s’est ainsi mis en capacité de développer l’usage du DIF.

Cependant, il n’est pas envisagé à court terme d’étendre la portabilité entre le secteur public et le secteur privé. En effet, les modes de financement de la formation continue des secteurs public et privé sont totalement distincts, la fonction publique de l’Etat ne disposant pas, en particulier, d’organisme collecteur.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O