FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103938  de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Question retirée  le : 03/05/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  29/03/2011  page :  3046
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  licenciement
Analyse :  indemnités. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul d'une indemnité de licenciement suite à une période de congé sans solde. En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». L'article R. 1234-4 fixe quant à lui les modalités de calcul suivants : « le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit du douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ». Aussi dans le cas d'un licenciement survenu au cours d'un congé sans solde de douze mois, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il serait souhaitable de prendre pour mettre en adéquation la partie législative (article L. 1234-9) et la partie réglementaire (article R. 1234-4) du code du travail.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N