FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103952  de  M.   Fasquelle Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  29/03/2011  page :  2978
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  schémas de cohérence territoriale
Analyse :  réalisation. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'objectif de rationalisation de la carte syndicale. La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, préconise une couverture en Scot du territoire français pour 2017. De nombreuses démarches sont entreprises actuellement en ce sens. Toutefois, et en retenant également les objectifs de rationalisation et de simplification de la carte syndicale inscrits dans la loi du 16 décembre 2010, il voudrait savoir s'il était possible dans la mesure où deux collèges distincts étaient formés, pour un même syndicat mixte ouvert ou fermé de porter deux ou plusieurs démarches de schémas de cohérence territoriale (Scot), lorsque celles-ci sont à des points d'avancement inégaux, en vue de rationaliser la carte syndicale, dans un premier temps, et dans l'optique d'une fusion des Scot dans un second temps.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N