Les communes de montagne bénéficient d’ores et déjà de nombreuses dispositions favorables dans la répartition des dotations de l’Etat, et plus particulièrement au sein des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), visant à prendre en compte les coûts induits par l’entretien de leur espace dont la problématique du déneigement. La réforme de la dotation forfaitaire adoptée en 2005 institue un avantage en faveur des communes de montagne, par la création d’une part superficie égale à 5 €/ha pour les communes de montagne au lieu de 3 €/ha pour les autres communes. Cette part a en outre été favorablement indexée, puisque le comité des finances locales pouvait fixer un taux d’évolution allant jusqu’à 75% du taux d’évolution de la DGF. La dotation superficiaire représente ainsi 5,37 € par hectare pour les communes de montagne en 2011 contre 3,22 € par hectare pour le reste du territoire. Créée par l’article 28 de la loi de finances pour 2007 comme composante de la part forfaitaire, la dotation « parc national» s’est élevée en 2011 à 3 349 997 €. 174 communes de montagne en ont bénéficié en 2011, à hauteur de 3 013 309 € soit près de 90% de cette dotation. La fraction voirie de la dotation de solidarité rurale (DSR) « péréquation » qui représente 30% de la masse de cette part de la DSR, est calculée sur la base d’une longueur de voirie doublée pour les communes de montagne. De plus, le potentiel fiscal superficiaire est utilisé pour 10% de la répartition de cette part de la DSR, ce qui est favorable aux communes de montagne dont la superficie est généralement élevée. Pour l’intercommunalité en zone de montagne, le seuil de 3 500 habitants nécessaire pour être éligible à la DGF bonifiée des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique exerçant un certain nombre de compétences a été assoupli par la LFI pour 2002. Sont ainsi également éligibles les communautés de communes de moins de 3 500 habitants qui sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprennent au moins 10 communes, dont un chef-lieu de canton, ou la totalité des communes d’un canton. Par ailleurs, les communes et leurs groupements bénéficient de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui remplace, depuis 2011, la dotation globale d’équipement (DGE) des communes ainsi que la dotation de développement rural (DDR). La création de la DETR, suite aux conclusions des Assises des territoires ruraux est le reflet des attentes des élus des collectivités rurales et particulièrement des élus de montagne. La DETR a vocation à financer des travaux d’équipement en faveur des communes et de leurs groupements dont le caractère vital pour les collectivités montagnardes a justifié la création même de la dotation. Sa gestion déconcentrée confiée au préfet, en collaboration avec une commission d’élus qui définit les types de projets prioritaires, permet d’adapter son mode de gestion aux attentes des collectivités territoriales.