FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103976  de  M.   Reynès Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3265
Réponse publiée au JO le :  09/08/2011  page :  8530
Date de changement d'attribution :  26/04/2011
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  traitements
Analyse :  pulvérisation. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 12 septembre 2006 n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent a un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. La difficulté de contrôler de manière précise la vitesse du vent rend l'application pratique de cet arrêté problématique. Les relevés effectués par les stations de Météo France sont insuffisants pour une évaluation exacte de cette vitesse qui dépend de la géographie précise de la parcelle. En outre, cet arrêté crée la suspicion auprès des voisins des agriculteurs. La situation de l'arboriculture française se trouve dans l'impasse car la production a des conditions spécifiques que ne prend pas en compte l'arrêté. Il souhaite par conséquent savoir s'il est prévu d'adapter l'arrêté pour répondre aux inquiétudes exprimées par les arboriculteurs.
Texte de la REPONSE : L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement, et a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. L'article 2 de cet arrêté prévoit l'obligation de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour éviter l'entraînement de ces produits hors de la parcelle ou de la zone traitée, et interdit leur utilisation lorsque le vent est supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort (équivalent à 19 km/h). En effet, le facteur de risque le plus important d'entraînement des produits en dehors de la zone traitée, est la dérive des embruns de pulvérisation, laquelle est d'autant plus forte que la vitesse du vent est élevée. C'est ce qui justifie que l'arrêté du 12 septembre 2006 apporte une restriction d'utilisation en fonction de l'intensité du vent. La valeur retenue se fonde sur les modèles officiels utilisés en Europe et a été exprimée en utilisant l'échelle de Beaufort afin de permettre une appréciation visuelle. La vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone en fonction, notamment, de la proximité du sol, de la topographie ou de l'environnement proche. C'est donc à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée, ce qui a été confirmé par le jugement du tribunal correctionnel de Brive le 10 mars 2011. Les difficultés de mise en oeuvre de cet arrêté dans la filière arboricole, confirmées par le groupe de travail associant organisations professionnelles concernées et administration, sont prises en compte dans le plan Ecophyto 2018. En particulier, l'axe 2 de ce plan, consacré à la généralisation des systèmes agricoles et des moyens connus permettant de réduire l'utilisation des pesticides, a permis la mise en place d'un réseau d'une centaine de fermes arboricoles réparties sur dix régions, dont l'objectif est de mutualiser les données de référence des systèmes de production économes en pesticides. Cette action se combine aux formations proposées aux arboriculteurs, notamment sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, et à la mise à disposition des résultats de la recherche d'itinéraires techniques innovants économes en intrants et des bulletins de santé du végétal. L'ensemble de ce dispositif est conçu pour aider les arboriculteurs à développer les itinéraires techniques leur permettant de conduire leurs vergers de manière satisfaisante, tout en réduisant la dépendance des systèmes de production aux produits phytopharmaceutiques.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O