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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par la filière arboricole en raison de l'arrêté du 12 septembre 2006 qui plonge la filière dans une impasse. Il apparaît que, pour certaines filières, ces mesures n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent à un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort, étaient inapplicables. Les services du ministère ont, dès 2006, indiqué que cet arrêté serait mis en place de manière réaliste, pragmatique, avec de la pédagogie et une mise en place progressive des contrôles. L'impossibilité de traiter en cas de vitesse du vent supérieure à 19 km/h est un problème majeur reconnu par tous ; c'est pourquoi Michel Barnier, lorsqu'il était ministre de l'agriculture, avait décidé de ré-ouvrir ce dossier pour tenir compte de la réalité des pratiques et de l'expérience acquise depuis la parution de cet arrêté et corriger ainsi ce qui devait l'être. Un groupe de travail avait donc été mis en place par arrêté ministériel ; il réunissait les organisations professionnelles agricoles concernées, le ministère de l'agriculture, le ministère de l'écologie et le ministère de la santé. Il souhaite savoir ce qu'est devenu ce groupe de travail et connaître son avis sur les préconisations qui auraient pu être formulées.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement, et a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. L'article 2 de cet arrêté prévoit l'obligation de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour éviter l'entraînement de ces produits hors de la parcelle ou de la zone traitée, et interdit leur utilisation lorsque le vent est supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort (équivalent à 19 km/h). En effet, le facteur de risque le plus important d'entraînement des produits en dehors de la zone traitée, est la dérive des embruns de pulvérisation, laquelle est d'autant plus forte que la vitesse du vent est élevée. C'est ce qui justifie que l'arrêté du 12 septembre 2006 apporte une restriction d'utilisation en fonction de l'intensité du vent. La valeur retenue se fonde sur les modèles officiels utilisés en Europe et a été exprimée en utilisant l'échelle de Beaufort afin de permettre une appréciation visuelle. La vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone en fonction, notamment, de la proximité du sol, de la topographie ou de l'environnement proche. C'est donc à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée, ce qui a été confirmé par le jugement du tribunal correctionnel de Brive le 10 mars 2011. Les difficultés de mise en oeuvre de cet arrêté dans la filière arboricole, confirmées par le groupe de travail associant organisations professionnelles concernées et administration, sont prises en compte dans le plan Ecophyto 2018. En particulier, l'axe 2 de ce plan, consacré à la généralisation des systèmes agricoles et des moyens connus permettant de réduire l'utilisation des pesticides, a permis la mise en place d'un réseau d'une centaine de fermes arboricoles réparties sur dix régions, dont l'objectif est de mutualiser les données de référence des systèmes de production économes en pesticides. Cette action se combine aux formations proposées aux arboriculteurs, notamment sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, et à la mise à disposition des résultats de la recherche d'itinéraires techniques innovants économes en intrants et des bulletins de santé du végétal. L'ensemble de ce dispositif est conçu pour aider les arboriculteurs à développer les itinéraires techniques leur permettant de conduire leurs vergers de manière satisfaisante, tout en réduisant la dépendance des systèmes de production aux produits phytopharmaceutiques.
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