|
Rubrique :
|
assurance maladie maternité : généralités
|
|
Tête d'analyse :
|
caisses
|
|
Analyse :
|
caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Guy Delcourt alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions du rapport qui lui a été remis par le député Yves Bur concernant l'avenir de la sécurité sociale dans les mines. Après la publication du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines qui a introduit la suppression de l'article 2-2-B du décret du 24 décembre 1992 relatif à la prise en charge intégrale des frais médicaux, ce rapport suscite de nouveau l'incompréhension et la colère des syndicats de mineurs. En effet, ce rapport élaboré sans consultation remet en cause des acquis légitimes dont bénéficie une population minière aujourd'hui vieillissante, et souvent atteinte de poly-pathologies directement liées à l'activité minière. Aussi, puisqu'il lui a indiqué sa volonté de mener une concertation sur ce sujet, il lui demande s'il est prêt à s'engager à maintenir la gratuité totale des soins, à garantir la pérennité du régime minier et à entendre les revendications des mineurs pour la revalorisation de leurs pensions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement a décidé d'entreprendre une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et salariés du régime. Il a publié à cette occasion un document d'orientation qui retrace les objectifs qu'il fixe à cette réforme. Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l'adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des UGECAM. Cette opération se fera tout en garantissant aux personnels qui seront transférés au régime général le maintien de leur emploi ainsi que des acquis de leur statut, conformément aux règles prévues par le code du travail. Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l'objet d'une inscription législative. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé rappelle également que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de 2012. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2012. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici à 20015. Enfin, le Gouvernement a décidé de prendre en compte les préoccupations exprimées par les organisations syndicales minières à la suite de l'élaboration du décret dit « 22 B » en augmentant le budget d'action sociale du régime minier de façon à compenser intégralement les effets de cette mesure et éviter qu'elle n'aboutisse à des situations de renoncement aux soins.
|