13ème législature

Question N° : 103	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  03/07/2007  page :  4778
	Réponse publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5828
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	comptes de campagne
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les candidats aux élections doivent présenter un compte de campagne. Elle souhaiterait savoir si un candidat peut classer les dépenses de manière chronologique et non les regrouper par catégorie de dépenses comme semble l'exiger la commission nationale des comptes de campagne. Dans l'hypothèse où le classement par catégorie serait obligatoire, elle souhaiterait qu'elle lui indique en vertu de la disposition législative ou réglementaire.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 52-12 du code électoral dispose que « chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 ». Par conséquent, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a établi une classification des dépenses par catégorie s'inspirant très largement du plan comptable général. La commission pourrait, sans rejeter a priori un compte qui ne respecterait pas le plan comptable du formulaire, estimer que l'ordre de présentation des pièces ne permet pas d'exercer un contrôle des dépenses exposées.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O