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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération nationale des infirmiers relatives à la perspective du déremboursement des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. En effet, la Fédération nationale des infirmiers avait déjà interpellé le Gouvernement en octobre 2009, suite à une première annonce de déremboursement de ces dispositifs médicaux par l'assurance maladie, dans un effort de maîtrise des dépenses de santé. Il avait alors été convenu un moratoire entre le ministère de la santé et les professionnels concernés, visant à maintenir le remboursement des dispositifs actuels à la condition que les syndicats professionnels et les industriels concernés proposent à la Haute autorité de santé une déclinaison de sets de pansements, rendant possible une meilleure adéquation entre la pathologie et les dispositifs médicaux le plus adapté. Ces travaux se sont déroulés dans les temps impartis sous l'égide de l'Union nationale des professions de santé (UNPS). Les syndicats professionnels dont la FNI, les industriels et leur syndicat ont rempli leur contrat et ont remis le résultat de leurs travaux à la HAS en vue d'obtenir l'accréditation et l'inscription à la LPPR des dispositifs concernés. Or le déremboursement au 31 mars 2011 des sets existants, sans attendre les décisions de la HAS concernant l'accréditation des nouveaux dispositifs et sans laisser aux industriels le temps nécessaire à leur fabrication et mise sur le marché, inquiètent fortement les professionnels, notamment quant aux effets sur la sécurité des soins durant cette période. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement sur cette légitime préoccupation.
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Texte de la REPONSE :
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Le set de produits de santé pour pansements est considéré comme un produit à part entière, distinct des produits qui le composent. N'ayant jamais été inscrit, jusqu'à ce jour, en tant que tel, sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévu à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'application de l'arrêté du 19 mars 2010 ne constitue en aucun cas une mesure de « déremboursement » des sets de pansements mais bien une régularisation de leur prise en charge, dans l'intérêt du patient lui-même. En effet, la situation actuelle conduit le patient à supporter un reste à charge important sur les sets de pansements ; leur inscription sur la LPP permettra d'y remédier, à travers la fixation d'un prix limite de vente. Par ailleurs, le coût du « petit matériel » (coton, pinces, stylet...) contenu dans un set de pansements, nécessaire à la réalisation des actes de soins et devant être financé par les professionnels de santé, est déjà inclus dans le tarif (cotation) des actes infirmiers et ne devrait donc en aucun cas être supporté par le patient. En l'attente de l'inscription des sets de pansements sur la LPP, conformément aux dispositions rappelées dans l'arrêté du 19 mars 2010 et en concertation avec les professionnels concernés, un délai d'un an (jusqu'au 31 mars 2011) a été accordé, à titre dérogatoire et temporaire, aux entreprises. Ce délai a été octroyé afin de permettre la réalisation des dossiers de demande d'inscription, leur examen par la Haute Autorité de santé (HAS) et l'éventuelle élaboration de descriptions génériques par celle-ci. Les dossiers pour les sets de pansements ont été déposés tardivement par les entreprises et ont été évalués au mois de mars 2011 par la HAS. Pour les sets pour plaies aiguës, la HAS a donné un avis favorable à l'inscription, sous réserve de quelques modifications. Pour les sets pour plaies chroniques, la HAS a donné un avis négatif à l'inscription des sets proposés par les industriels, mais a eu une attitude proactive, en proposant la création de lignes génériques pour des sets qui conviendraient mieux aux patients. Les autorités de santé ont donc pris en compte les avis de la HAS sur les sets de pansements. Ainsi, l'arrêté d'inscription ouvrant la prise en charge des deux lignes génériques relatives aux « sets de pansement pour plaies aiguës » devrait être publié prochainement. Concernant les lignes génériques relatives aux sets de pansements pour plaies chroniques proposées par la HAS, un avis de projet sera publié prochainement au Journal officiel, afin de recueillir les observations des professionnels concernés sur les lignes génériques proposées, préalablement à leur inscription sur la LPP. Ces diverses mesures doivent donc permettre, d'ici à l'été 2011, la prise en charge de sets de pansements dont l'intérêt clinique pour les patients a été reconnu par la HAS et qui bénéficieront d'un prix limite de vente, évitant tout reste à charge indu pour le patient.
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