FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 104013  de  Mme   Langlade Colette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3310
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  tiers payant
Analyse :  généralisation
Texte de la QUESTION : Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interdiction de pratiquer le tiers payant pour les médecins généralistes. Depuis août 2010, la commission paritaire des médecins de Moselle a interdit aux médecins généralistes de pratiquer le tiers payant, en spécifiant que pour les patients ayant des difficultés financières d'accès aux soins, une procédure spéciale pouvait être mise en place, en l'occurrence, la dispense exceptionnelle d'avance des frais médicaux (DEAF). Or il semble que cette dispense soit régulièrement refusée au motif que la carte Vitale permet un remboursement sous quatre jours. Même si effectivement les délais sont courts, les patients préfèrent ne pas consulter de suite, et attendre d'avoir les liquidités nécessaires, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur leur état de santé. Elle lui demande d'assouplir le tiers payant pour garantir à tous les patients un accès normal aux soins.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N