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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les pratiques illégales de certaines agences immobilières. Une enquête récente de l'association consommation, logement, cadre de vie (CLCV) révèle que de nombreux administrateurs de biens n'hésitent pas à facturer aux locataires de nombreux frais non prévus par la loi comme des facturations de l'état des lieux à l'entrée et à la sortie, frais de renouvellement de bail ou de clôture de compte... Cette tendance avait déjà été constatée lors d'une précédente enquête en 2006. Dans le contexte actuel que connaît le logement en France, cette situation est intolérable et constitue une injustice supplémentaire pour nos concitoyens. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour faire cesser ces entorses à la loi et mieux contrôler les pratiques de certaines agences immobilières.
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