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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de la gestion forestière et de l'ONF. À l'aune du prochain contrat de plan État-ONF qui devrait être signé prochainement, plusieurs rapports officiels ont été remis, dont le « rapport Gaymard » (septembre 2010). Alors que ces rapports estiment tous qu'il faut moderniser la gestion forestière pour accorder plus de dynamisme à la filière bois sans pour autant remettre en cause le régime forestier, deux documents de l'administration centrale viennent assombrir les perspectives et jeter le flou quant aux intentions réelles du Gouvernement. En effet, une note à l'attention du ministre du budget propose ni plus ni moins qu'une fin du régime forestier, une révision du calcul aboutissant à l'augmentation des « frais de garderie » à la charge des communes, avec en filigrane une privatisation de la gestion forestière. D'autre part, un second rapport, non rendu public celui-là, proposerait les mêmes orientations. Par ailleurs, il est aussi question d'augmenter la part des communes forestières dans le versement compensateur. Celui-ci est actuellement de vingt millions pour ces communes et de cent vingt deux millions pour l'État. Ces deux documents qui contredisent donc fortement les précédents rapports ne sont pas sans susciter de vives inquiétudes parmi les élus des petites communes forestières, mais aussi parmi les personnels de l'ONF. Il lui demande si, comme le réclament avec force les intéressés, le Gouvernement entend réaffirmer la gestion publique des forêts publiques dans le prochain contrat de plan État-ONF, et faire en sorte que l'ONF soit en mesure de conserver un maillage important de présence sur les territoires. Il lui rappelle à cet égard que l'ONF est le partenaire naturel et compétent dans la gestion du massif forestier public français.
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Texte de la REPONSE :
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L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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