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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme envisagée de la politique forestière. Il attire son attention sur la future politique forestière et ses conséquences prévisibles sur le régime forestier. En effet, après la présentation devant les commissions parlementaires des conclusions de l'enquête sur l'Office national des forêts, réalisée par la Cour des comptes en 2009, le Président de la République a confié à Hervé Gaymard, la rédaction d'un rapport sur l'ONF et la politique forestière. À la suite de ce rapport, les ministres en charge de l'agriculture, du budget, de l'économie et de l'environnement ont confié une mission à quatre membres de l'inspection générale sur la gestion de la forêt communale. Parallèlement et sans aucune concertation, une note à l'attention du ministre de l'économie, rédigée par deux fonctionnaires et intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française », remet en cause les missions de gestion de l'ONF, ainsi que le régime forestier qui en découle, fondements d'une gestion forestière publique. Cette note précise « que la gestion des forêts publiques ne sera plus nécessairement assurée par l'ONF et qu'elle pourra être déléguée sous forme de concessions ». De plus, elle propose que les missions de l'ONF se limitent à « garantir le respect des règles établies dans le régime forestier pour les forêts publiques ». Enfin, il est envisagé de retirer du régime forestier l'accueil du public dans les forêts communales. Il exprime sa plus vive inquiétude quant à une telle évolution dont l'objectif est de privatiser la gestion de la forêt publique avec de graves conséquences, particulièrement pour les 11 000 communes détentrices d'un patrimoine forestier : le désengagement de l'ONF et le démantèlement du régime forestier laisseront les communes démunies face à la perspective d'une mainmise des concessionnaires privés et de leurs logiques de rentabilité. Dans ces conditions, on comprend pourquoi cette note envisage d'anticiper cette privatisation en multipliant par cinq ou six les frais de garderie payés par les communes. Face à de telles perspectives, il souhaite que des réponses précises soient apportées aux questions que se posent les élus locaux, les agents de l'ONF et les responsables départementaux et régionaux des communes forestières, à savoir : si les forêts communales continueront à être gérées par l'ONF dans le cadre du régime forestier ; si les frais de garderie que doivent acquitter les communes dans le cadre du régime forestier vont-ils être augmentés, et à quel niveau ; si les communes devront-elles dorénavant financer l'accueil du public dans leurs forêts ; s'il est sérieusement envisagé de favoriser la gestion des forêts publiques par des concessionnaires privés au détriment de cet outil public, reconnu et efficace, qu'est l'ONF.
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Texte de la REPONSE :
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L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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