13ème législature

Question N° : 104045	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
	Question publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3248
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	finances
Analyse :	compétences transférées. dotations de l'État. proportionnalité
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de M. Claude Belot fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat intitulé « la maladie de la norme » consistant à exiger, sous peine d'irrégularité, une compensation équivalente par l'État des conséquences pour les finances locales des normes qu'il édicte dans les domaines transférés aux collectivités territoriales.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N