FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 104052  de  M.   Saddier Martial ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3311
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  esthéticiens
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du métier d'esthéticienne. Conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, l'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins. Aussi, la pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash », techniques que les esthéticiennes ne peuvent pratiquer en France en vertu de cet arrêté. Aussi, il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre en considération l'évolution du niveau des techniques et des qualifications des esthéticiennes en vue d'envisager un aménagement de l'arrêté de 1962.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N