13ème législature

Question N° : 104067	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3291
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2011  page :  5195
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	syndics
Analyse :	compte bancaire séparé. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif aux syndics et plus particulièrement sur la demande des associations de consommateurs et de copropriétaires quant à l'ouverture d'un compte bancaire séparé sans possibilité de dispenses afin de lutter contre les abus des syndics quant à leur rémunération. Il souhaiterait qu'il lui précise quand ce texte viendra en discussion devant la représentation nationale et si son ministère entend soutenir le principe d'ouverture automatique et sans dispense d'un compte bancaire séparé comme le réclament les associations de consommateurs et de copropriétaires.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O