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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ensemble des taxes qui influent sur les coûts de production des entreprises françaises (IFA, taxe sur les salaires, TACA...). Ces taxes sont en constante progression et leur montant total représente plus de 60 milliards d'euros. Parmi ces taxes, il en est une qui affecte lourdement l'activité des entreprises en matière de recrutement, d'investissement et de compétitivité : la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cet impôt est considéré par les professionnels comme inéquitable, tant sur le plan de son affectation que sur celui de son prélèvement puisque, par exemple, la vente à distance et le commerce électronique qui sont des secteurs prospères ne sont pas concernés par elle. Sur un plan plus économique, on constate que cette taxe en constante progression (plus 168 % par la loi de finances 2004) a fragilisé la santé financière des entreprises de la distribution et des services de l'automobile. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cet impôt qui semble ne pas s'être adapté à la modernisation de notre économie.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le Gouvernement a été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA. Globalement, l'effet combiné de ces deux mesures s'est traduit par une diminution notable de la pression fiscale pour le commerce et l'artisanat : alors que le montant cumulé de la TAV et de la TACA s'élevait à 773 millions d'euros en 2003, le produit de la TACA a été de 595 millions d'euros en 2006. Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur non alimentaire ont pu rencontrer face à cette augmentation, le Gouvernement a travaillé en relation avec le Parlement et proposé deux modifications de la TACA. Ainsi, les taux pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé ont été abaissés de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à compter du 1er janvier 2007. Le coût annuel de ces mesures est évalué à soixante-dix-huit millions d'euros. S'y ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent à fortement réduire la pression fiscale pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 euros hors taxes, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe, tandis que ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel au mètre carré inférieur à 1 500 euros se voient appliquer un taux minoré. En ce qui concerne la situation particulière des entreprises de la distribution et des services de l'automobile, il importe de rappeler que pour les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires annuel au mètre carré modestes et les établissements dont l'activité requiert des surfaces anormalement élevées, tels les concessionnaires automobiles, des réductions de taux de - 20 % pour le premier cas et de - 30 % pour le second sont opérées. La réduction de taux est même portée à - 50 % lorsque l'établissement relève des deux catégories. Par ailleurs, la question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Plutôt que d'adopter de nouvelles mesures à portée limitée qui ne résoudraient pas réellement le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le Gouvernement a proposé, début 2008, une évolution plus globale, tenant compte des évolutions récentes du commerce qui pourrait intervenir lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté au printemps prochain.
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