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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des oeuvres d'art dans le cadre des successions. On peut s'étonner de ce que le placement en oeuvres d'art soit sans doute celui qui procure le plus d'avantages fiscaux. En effet, les oeuvres d'art sont depuis l'origine exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune, et l'achat d'une oeuvre d'art est exonéré de plus-value passé douze ans. Enfin, il existe une exonération des droits de succession sur les oeuvres d'art. D'une part, les oeuvres d'art qui proviennent d'un héritage et qui sont données à l'État ne seront pas soumises aux droits de succession au titre de cet héritage. D'autre part, les oeuvres d'art qui constituent un complément historique ou artistique d'un monument historique ne sont pas assujetties aux droits de succession si les héritiers ou les donataires signent avec les ministères de la culture et des finances une convention qui prévoit le maintien dans les lieux des objets exonérés. Il souhaite savoir si, dans le cadre de la réforme fiscale qui est actuellement à l'étude, il est envisagé de réformer ces dispositions, dans le sens d'une plus grande justice fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la fiscalité du patrimoine repose sur la suppression du bouclier fiscal et sur la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à travers sa simplification et l'adaptation de son barème. Cette réforme est financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines. Cette réforme ne modifie pas le régime d'imposition des oeuvres d'art. Les transmissions à titre gratuit d'oeuvres d'art, livres, objets de collection et documents de haute valeur artistique ou historique demeurent, sous certaines conditions, exonérées des droits de mutation lorsqu'il en est fait don à l'État. Il en est de même s'agissant des dons et legs faits aux musées gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit les transmissions d'immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et des meubles qui en constituent le complément historique ou artistique. Cette exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention à durée indéterminée, conclue avec les ministres de la culture et des finances. Cette convention prévoit notamment les modalités d'accès du public aux biens en cause. Le non-respect des règles fixées par la convention entraîne la perte du bénéfice de l'exonération. En dehors de ces situations, les transmissions d'oeuvres d'art sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. Une remise en cause de l'exonération de l'ISF aurait un effet désincitatif à l'acquisition d'oeuvres d'art par les particuliers, par rapport à l'acquisition d'autres actifs, au détriment du soutien au marché de l'art français et à la création artistique. Elle limiterait aussi la possibilité de faire appel aux collectionneurs privés en France pour contribuer à des expositions et elle encouragerait les non-résidents à détenir leurs collections hors de France. Elle encouragerait par ailleurs à la dissimulation de ces oeuvres, dont la détention n'est pas toujours bien connue et dont l'évaluation est souvent incertaine, ce qui poserait des difficultés de gestion et de contrôle, avec des perspectives de contentieux multiples. Indirectement, elle affecterait aussi les possibilités d'enrichissement des collections nationales. En effet, les donations et dations d'oeuvres d'art contribuent, à hauteur de 90 %, à l'enrichissement des collections publiques. Une taxation accrue des oeuvres d'art comporterait ainsi pour la collectivité nationale, au regard des enjeux de sa politique culturelle, des risques supérieurs à sa contribution supposée à une plus grande justice fiscale.
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