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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien ou de suppression des classes au sein des écoles maternelles et primaires. Il apparaît que les critères retenus ne portent que sur des données arithmétiques. Dès lors, les maires regrettent qu'il ne soit pas tenu compte de la situation démographique de leur commune, notamment en ce qui concerne la construction de nouveaux logements, la réalisation de programme immobiliers, le nombre de naissance de l'année N - 2. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de modifier les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien ou de suppression des classes dans les écoles maternelles et primaires.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'existe pas de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, donc d'ouverture et de fermeture de classes, les critères pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. La répartition des moyens d'enseignement repose sur des éléments qui permettent de prendre en compte, dans un souci d'équité, les caractéristiques territoriales, sociales, au-delà de la seule évolution démographique. Il s'agit ainsi du maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, de la volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social et des caractéristiques du réseau scolaire pour l'indicateur de contraintes structurelles. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives à chaque académie. En ce qui concerne les seuils de nombre d'élèves retenu pour ouvrir ou fermer une classe, leur définition relève de la compétence de l'inspecteur d'académie « en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental (CTPD) », conformément aux dispositions du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Les données démographiques, économiques et sociales ainsi définies sont rassemblées et analysées dans un schéma territorial fixé par l'inspecteur d'académie après avis du CDEN. Le schéma territorial, qui annonce clairement les objectifs visés, sert de base à la réflexion et au débat au sein des instances de concertation. Il établit en effet un inventaire complet de la situation scolaire du département. Il s'inscrit dans le cadre de la réalisation des projets territoriaux de l'État ou de la région. Il constitue par ailleurs un outil d'information national pour la préparation des rentrées scolaires. Une perspective pluriannuelle est bien entendu privilégiée, intégrant l'analyse rétrospective des rentrées scolaires précédentes et une analyse prospective des années scolaires suivantes.
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