13ème législature

Question N° : 104101	de  Mme   Roig Marie-Josée ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3238
	Réponse publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8066
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	professionnels non vétérinaires. soins
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la reconnaissance professionnelle des éleveurs et éducateurs comportementalistes de chiens et de chats. L'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire inquiète les professionnels de l'élevage canin et félin. En effet, alors que les éleveurs d'animaux destinés à la bouche ont obtenu des dérogations pour des actes infirmiers, il semble que les éleveurs d'animaux de compagnie ne puissent bénéficier de ces facilités. La plupart des éleveurs connaissent ces actes infirmiers pour les pratiquer sous le contrôle de leur vétérinaire, soit en conséquence de leur formation (bac professionnel élevage canin et félin, bac professionnel d'éducateur canin ou félin). Le respect de conditions sanitaires strictes pour l'élevage d'animaux de compagnie est une nécessité, mais une réglementation qui imposerait une présence vétérinaire pour la quasi-totalité des soins serait un véritable obstacle à l'activité des éleveurs d'animaux de compagnie. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Selon l'ancienne rédaction des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires ou les détenteurs d'« animaux de rapport » étaient autorisés à pratiquer sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils avaient la garde les soins et les actes d'usage courant nécessaires à la bonne conduite de leur élevage. Le terme « animaux de rapport » faisait référence aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Aucune disposition légale ne permettait aux éleveurs de chiens et de chats ainsi qu'aux éducateurs comportementalistes de réaliser des soins vétérinaires sur les animaux dont ils avaient la charge. Les dispositions de l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes vétérinaires peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ont notamment pour objectif de clarifier les contours de l'exercice légal de la médecine et de la chirurgie des animaux et d'adapter le droit aux usages du terrain reconnus par les acteurs de la santé animale. Cette ordonnance a été rédigée à l'issue des états généraux du Sanitaire au cours desquels les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires du secteur des animaux de rapport ont été consultées. Sans préjuger des compétences des professionnels de l'élevage de chiens et de chats, il apparaît que la spécificité de ces espèces ne permet pas d'extrapoler les dispositions législatives et réglementaires prévues à l'égard des élevages d'animaux de rente sans donner lieu en préalable à une analyse des conditions de cette extrapolation, dans le cadre d'une concertation de l'ensemble des acteurs concernés. Dans l'attente, il est à considérer que la publication de l'ordonnance du 20 janvier 2011 agit à droit constant envers les professionnels de l'élevage d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ainsi qu'envers les éducateurs comportementalistes.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O