FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 104118  de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3271
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  carburants
Analyse :  prix. évolution
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les représentants de commerce (VRP) et commerciaux, suite à la hausse du prix des carburants. Face à cette hausse qui ampute directement le salaire et le pouvoir d'achat de ces professionnels, la chambre syndicale nationale des forces de vente sollicite l'ouverture d'une concertation avec le Gouvernement et souhaite que la spécificité de cette profession soit prise en compte. Elle demande donc, pour la préservation des emplois des commerciaux dont les VRP, le rétablissement de la TIPP flottante, et que le surplus de taxes perçues sur le carburant utilisé à des fins professionnelles, soit considéré comme une avance de fonds et soit traité comme un avoir fiscal dans la déclaration de revenus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entendra réserver à ces propositions.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Poitou-Charentes N