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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des clients d'EDF en qualité de professionnels. Il semble que depuis 2009 ces clients, quand bien même ils adressent le règlement de leur facture par chèque au plus tard le jour de la date limite de paiement indiqué sur la facture, se voient infliger une pénalité de 30 euros pour paiement tardif. Il semble qu'il s'agisse là d'un changement de comportement d'EDF, sans que les clients aient donné leur accord pour ce changement. Il souhaite l'interroger sur les informations qu'il possède, et connaître son analyse de ce type de situation.
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