|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la possibilité de donner des consignes adaptées, claires et harmonisées aux producteurs et fournisseurs d'énergie concernant les délais de règlement des factures. Il est fréquent que les particuliers en défaut de paiement soient informés par courrier qu'ils disposent d'un délai de quinze jours pour régler les sommes dues, sous peine de voir leur fourniture en énergie réduite ou suspendue. Or dans notre pays, il est commun que certaines personnes soient absentes de leur domicile pendant plus de quinze jours consécutifs. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible et judicieux d'instaurer un délai de règlement unique porté à trente jours; ou tout au moins demander à ces prestataires de ne pas envoyer de facture avec « avertissement de quinze jours » pendant les mois d'été.
|