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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'extraction de gaz de schiste en France. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer les études réalisées par la France dans ce domaine en termes de garanties techniques, financières et environnementales et, d'autre part, de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant l'attribution de permis de recherche de gaz de schiste en France, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a décidé, avec le ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du lancement d'une mission conjointe du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) afin d'éclairer le Gouvernement sur ce sujet et celui des huiles de schiste. Sans attendre les résultats de la mission, les ministères ont réuni les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d'huiles de schiste le 10 février 2011. Il a notamment été décidé conjointement que : pour le gaz, aucun forage, et plus généralement aucune opération technique de terrain, ne serait effectué avant que les conclusions du rapport de la mission CGIET-CGEDD ne soient tirées ; pour les huiles, de différer le forage des puits après la remise du rapport d'étape et de n'entreprendre aucune fracturation hydraulique avant que les conclusions du rapport final de la mission précitée ne soient tirées. Le rapport d'étape de la mission CGIET-CGEDD est consultable sur le site du ministère. La France dispose aujourd'hui d'une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers. Leur production représente 1 à 2 % de la consommation nationale. Cette part a tendance à décroître. Afin de réduire notre dépendance énergétique et autant que possible notre facture pétrolière et gazière (plus de 45 Mdseuros d'importations en 2009), les pouvoirs publics accordent régulièrement des permis de recherche d'hydrocarbures. Actuellement, trois permis de recherche de gaz de schiste ont été accordés par arrêtés datés du 1er mars 2010 sur une surface totale de 9 672 km². Ces permis ont été délivrés aux compagnies Schuepbach Energy LLC, d'une part, (permis de Villeneuve-de-Berg et permis de Nant), et à Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS, d'autre part, (permis de Montélimar). Ils concernent les départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère. Ces permis font tous l'objet d'une information publique consultable à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/-Gaz-naturel-.html. Aucun permis d'exploitation de gaz de schiste n'a été accordé en France. L'exploitation des gaz de schiste a deux conséquences potentiellement majeures pour l'environnement. La première est mondiale, la consommation de gaz participant à l'effet de serre et donc aux changements climatiques. L'effet varie suivant l'énergie à laquelle elle se substitue. La seconde conséquence est locale avec notamment des risques de pollution des nappes souterraines (le risque étant aggravé pour le gaz qui est par nature plus mobile que les huiles plus denses) et de pollution des sols (en cas de fuite des canalisations). La consommation d'eau est élevée (15 000 à 20 000 m³ par puits). L'implantation des machines à forer et des installations connexes peut émettre du bruit, générer des transports de poids lourds et avoir un impact important sur les paysages. Le Gouvernement soutient la proposition de loi M. Christian Jacob, député de Seine-et-Marne votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 mai 2011 et examinée au Sénat le 1er juin 2011. Cette proposition vise à interdire la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures. Elle organise l'abrogation des permis de recherche devant employer cette technique. Elle demande la remise d'un rapport annuel au Parlement sur l'évolution des techniques, la connaissance du sous-sol, les conditions de mise en oeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public et les adaptations législatives et réglementaires à envisager. De cette manière, une fois votée, il n'y aura en pratique plus d'exploration ou d'exploitation de gaz de schiste. De façon complémentaire, le code minier est en cours de mise à jour : l'ordonnance du 19 janvier 2011, publiée le 25 janvier, a codifié la partie législative du code à droit constant, donc sans remise en cause des procédures existantes à cette date ; un projet de loi déposé au Parlement en avril vise à ratifier l'ordonnance et, à la demande du MEDDTL, à mettre en place la consultation du public pour la délivrance des permis de recherche et le renouvellement des concessions (jusqu'à présent, ces demandes n'étaient précédées que d'une simple information du public) ; ce projet de loi fera l'objet d'amendements gouvernementaux ; la partie réglementaire est en cours de révision.
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