| Question N° :
104221
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de
M.
Gorges Jean-Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Eure-et-Loir
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
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Ministère attributaire : |
Redressement productif
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Question publiée au JO le :
05/04/2011
page :
3258
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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auto-entrepreneurs
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Analyse :
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statut. réforme. rapport. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions formulées dans le rapport d'évaluation du groupe UMP sur le régime de l'auto-entrepreneur. Certaines de ces propositions reprennent les préconisations de l'UPA pour apporter quelques corrections à ce statut qui rencontre un grand succès. Il lui demande quelles suites il compte donner à ces recommandations.
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Texte de la REPONSE :
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