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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de maintenir un statut dérogatoire pour les commerces de jouets dans l'application des dispositions de la LME relatives aux délais de paiements inter-entreprises. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dans une volonté de responsabiliser les acteurs du commerce dans la gestion de leurs stocks et de leur trésorerie, prévoit la mise en place d'un délai de règlement interentreprises de droit commun de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. Cette réglementation est difficile à appliquer dans certains secteurs, notamment le commerce de détail de jouets, qui sont soumis à de fortes tensions saisonnières en fin d'année. La règle de droit commun impose aux acteurs du secteur une nouvelle organisation de commandes en flux tendus qui aura un impact sur l'ensemble de la filière. Les fournisseurs auront ainsi à gérer des stocks plus importants, les coûts de gestion des stocks et de mise en rayon seront augmentés pour les détaillants. Le consommateur final risque de trouver une offre plus réduite. Le décret du 2 avril 2009 tenait compte de ces difficultés en mettant en place des dérogations aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet. La perspective de levée de ce statut risque de placer les entreprises de ce secteur dans une situation critique. Elle souhaiterait en conséquence connaître la position du Gouvernement sur cette préoccupation.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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