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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fin de la période transitoire mise en place pour l'application des délais de paiement inter-entreprises pour les commerçants indépendants spécialisés dans le domaine du jouet. En effet, au 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au respect des règles de droit commun prévu par la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie (LME). Actuellement, ces professions bénéficient, en application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009, d'un régime de paiement dérogatoire plus adapté à la saisonnalité de leur activité (60 % au dernier trimestre de l'année). Les professionnels du secteur signalent aussi que la règle commune n'est pas adaptée, ni à l'historique de leurs relations avec leurs fournisseurs, ni à la structuration de leur besoin en fonds de roulement (BFR). Le risque est de devoir réduire considérablement les stocks et de ne plus pouvoir offrir aux consommateurs la diversité actuelle des produits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend maintenir, au-delà de 2011, les mesures dérogatoires propres à ce secteur commercial du jouet.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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