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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des délais de paiement dans le secteur du commerce spécialisé du jouet. L'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a rendu obligatoire dans les contrats inter-professionnels un délai maximum de paiement de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de l'émission de la facture. Ce même article prévoyait une dérogation temporaire, valable jusqu'au 1er janvier 2012, à condition qu'elle soit motivée par "des raisons économiques objectives et spécifiques" à certains secteurs, "au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière des stocks". Le secteur du jouet, sujet à une forte saisonnalité de son activité, a bénéficié logiquement de cette mesure. En effet, les commerçants spécialisés dans le jouet réalisent 40 % de leur chiffre d'affaires annuel en seulement cinq semaines, les dernières de l'année, mais ils doivent aussi présenter un choix très large de produits toute l'année. De ce fait, d'une part, la rotation des stocks est très lente et, d'autre part, les besoins en fond de roulement sont assez élevés pendant la majeure partie de l'année. Le raccourcissement des délais de paiement viendrait donc mettre un peu plus en péril les trésoreries des professionnels du jouet. Outre les commerces spécialisés, c'est toute l'industrie du jouet qui va voir son équilibre économique mis en danger par l'application des nouveaux délais de règlement. Il lui demande donc quelle est sa position sur le sujet et quelles mesures elle compte prendre afin de répondre à ces inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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