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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentreprises pour certaines professions notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. À compter du 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au délai de règlement de droit commun prévu par la loi sur la modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Jusqu'à présent, ces professions bénéficiaient d'une mise en oeuvre progressive des nouveaux délais légaux, en application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet. De plus, ce décret faisait une distinction entre les deux grandes périodes de cette activité, de janvier à septembre et de septembre à décembre. La règle de droit commun ne prévoit pas une telle distinction différenciation et l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas adaptée à la forte saisonnalité de cette activité (60 % sur le dernier trimestre). Elle n'est adaptée non plus au fonctionnement traditionnel avec les fournisseurs, ni avec la structuration de leur besoin en fonds de roulement (BFR). Les conséquences de ces dispositions se manifesteront par une réduction du stock, des produits proposés à la vente. Contrairement à la grande distribution, le commerce spécialisé propose en permanence un large choix des produits et des prix. Par ailleurs, l'obligation de recourir à des moyens de financement à court terme augmentera les concours bancaires et entraînera une diminution de la capacité d'emprunt de ces entreprises pour financer leur développement. Ainsi, ce secteur des commerces spécialisés de proximité va se retrouver dans une situation critique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte répondre favorablement à ces professionnels qui demandent le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010, en application du décret du 2 avril 2009.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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