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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un accord européen en vue d'interdire la commercialisation de la viande clonée. Après trois ans de négociations ardues au sujet d'une proposition de législation européenne sur ce sujet très sensible, les tractations entre États de l'Union européenne et le Parlement ont pris fin sans aboutir sur un accord. Cela signifie que la proposition d'interdiction est abandonnée et que les règles actuellement en vigueur, qui ne prévoient aucun encadrement spécifique pour la commercialisation de viande clonée en Europe et datent de 1997, restent en place. Il lui demande quelle est la réaction du Gouvernement à cette annonce.
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Texte de la REPONSE :
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Le clonage (clonage dit SNCT par transfert de noyau de cellules somatiques) est une technique d'amélioration génétique, encore peu diffusée et seulement disponible à l'état de recherche en France et dans l'Union européenne. L'utilisation du clonage animal à des fins alimentaires, question au coeur des débats de société, a constitué un point d'achoppement majeur dans le cadre de la révision du règlement sur les « nouveaux aliments ». Le comité de conciliation, ultime étape de la procédure législative de l'Union européenne, s'est, en effet, séparé le 29 mars 2011 sur un constat d'échec pour la révision de ce règlement. L'entrée dans la chaîne alimentaire de lait ou de viande d'animaux clonés reste donc régie dans l'Union européenne par le règlement (CE) n° 258/97 sur les nouveaux aliments, et doit, à ce titre, faire l'objet d'une autorisation avant mise sur le marché, délivrée après la réalisation d'une évaluation des risques sanitaires. À ce jour, il n'y a eu aucune demande relative à un produit d'un animal cloné. Compte tenu des questions de bien-être animal (notamment conditions de mises bas de clones) et des questions éthiques sur cette technique touchant au patrimoine génétique - et donc au coeur du vivant - la France a demandé, au niveau européen, la mise en place d'un moratoire couvrant les clones et leurs produits, ainsi qu'un dispositif complet et ambitieux permettant la traçabilité et l'étiquetage des denrées issues des descendants de clones. Elle rejoignait, en cela, la position exprimée par le Parlement européen qui s'est fait l'écho des préoccupations légitimes des citoyens et consommateurs. Cette position des autorités françaises lors des négociations dans les instances de l'Union européenne sera maintenue dans le futur avec le souhait d'une réouverture rapide de nouvelles discussions à l'échelle européenne, ce qui nécessite que la Commission européenne produise très prochainement une nouvelle proposition législative spécifique sur le clonage.
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