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Texte de la QUESTION :
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Diverses mesures ont été prises ou décidées récemment pour développer l'individualisation du comptage de l'eau, et ainsi favoriser une répartition plus précise des dépenses et une meilleure maîtrise de la consommation par les usagers. Dans cet esprit, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a aménagé les règles de vote dans les copropriétés pour faciliter la pose de compteurs individuels et, par conséquent, la conclusion d'abonnements individuels avec le service de distribution d'eau et la facturation directe à l'usager individuel. Aussi M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés d'une association syndicale de copropriétaires qui se voit contrainte par une commune de conserver un compteur général d'eau potable alors que chaque propriétaire dispose d'un compteur particulier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les règles réglementaires ou juridiques qui fondent cette obligation.
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