FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 104260  de  Mme   Andrieux Sylvie ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3242
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  catégorie B
Analyse :  diplômes. reconnaissance
Texte de la QUESTION : Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la réforme de la fonction publique. Cette réforme réalise un amalgame entre les niveaux bac et bac + 2, elle ne prend pas en compte l'harmonisation européenne des diplômes et elle ne reconnaît pas les compétences détenues par les techniciens supérieurs et exigées par les employeurs. Cette réforme relève d'une gestion uniquement comptable des valeurs professionnelles dont le seul but est d'habiller, sans frais, la suppression des emplois dans la fonction publique. Elle lui demande comment le Gouvernement entend remédier à ces différents dysfonctionnements.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N