13ème législature

Question N° : 104286	de  M.   Dupont-Aignan Nicolas ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Essonne )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3242
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	assiette
Analyse :	gains au jeu. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur de la situation des contribuables au regard de leurs éventuels gains au jeu (casino, paris hippiques...). Il souhaiterait savoir si, dès lors qu'ils perçoivent ces gains en espèces, ils ont la possibilité de les verser sur leur compte courant sans encourir le risque d'un redressement fiscal, au motif qu'ils ne pourraient en justifier la provenance.
Texte de la REPONSE :

NI 13 FM Ile-de-France N