13ème législature

Question N° : 104292	de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3281
	Réponse publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6329
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	zones franches universitaires. création. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une zone franche universitaire. À l'occasion de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait fait la promesse de la création d'une « zone franche universitaire ». Ainsi, il avait déclaré « les universités doivent devenir des zones franches fiscales pour les étudiants, les enseignants, les chercheurs qui déposeraient des brevets et créeraient des entreprises ». Cette promesse n'ayant pas été tenue à ce jour, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire une proposition en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Le développement de la recherche partenariale et de l'innovation a été retenu comme une priorité par ce Gouvernement. La mise en place de toute une série de mécanismes regroupés sur le terme générique de Grand Emprunt a été imaginée pour permettre la poursuite de cet objectif. Dans le domaine spécifique de l'innovation, la solution retenue a été la création des instituts de recherche technologique (IRT) et surtout des sociétés d'accélération du transfert technologique (SATT). Ces mécanismes ont été préférés à la création de zones franches universitaires.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O