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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le crédit d'impôt collection rattaché aux dispositions du crédit d'impôt recherche dont bénéficient les entreprises industrielles du textile. Ce crédit d'impôt entre dans le plafonnement prévu par la règle de minimis, réglementation européenne des aides d'État qui dispose que les allègements en termes d'impôts sur une période glissante de trois ans, ne peuvent excéder 200 000 euros. Pour les années 2009 et 2010, ce plafond a été porté à 500 000 euros aussi, il lui demande de bien vouloir lui en expliquer le motif et si le Gouvernement compte reconduire ce régime temporaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le crédit d'impôt « collection » codifié aux h et i de l'article 244 quater B du code général des impôts a été instauré par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991 - article 61). Le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de recherche a ainsi été étendu aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. L'objectif ainsi recherché est d'accorder un avantage aux entreprises industrielles de ce secteur économique fragile qui doivent faire face à une très forte concurrence internationale, afin de les soutenir dans leur effort d'innovation en matière d'élaboration de nouvelles collections pour leur permettre de rester compétitives. Dans sa communication du 17 décembre 2008, publiée au JOUE du 22 janvier 2009, sur l'encadrement temporaire des mesures d'aides d'État destinées à faciliter l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière, la Commission a autorisé les États membres à accorder, sous certaines conditions et jusqu'à la fin de l'année 2010, une aide forfaitaire pour un montant maximum de 500 000 euros aux entreprises (aides compatibles à montant limité). L'article 14 de la loi n° 2009-122 de finances rectificative du 4 février 2009 a mis en application cette possibilité prévue par la communication. Il prévoit ainsi de faire bénéficier des aides forfaitaires certains dispositifs fiscaux alors subordonnés au règlement de minimis. Pour les dispositifs concernés, parmi lesquels le crédit d'impôt « collection », les plafonds de 200 000 euros et 100 000 euros ont été portés à 500 000 euros pour les aides octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Dans une communication publiée au JOUE du 11 janvier 2011, la Commission a prolongé jusqu'au 31 décembre 2011 certaines mesures du cadre temporaire des mesures d'aides d'État destinées à faciliter l'accès au financement dans le contexte de la crise financière, en particulier le relèvement du plafond des souscriptions en matière de capital-investissement à 2,5 Meuros. Toutefois, les aides compatibles à montant limité ont été exclues de cette prorogation. Ainsi, pour les aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011, le plafond communautaire à respecter sera de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux. Néanmoins, pour l'appréciation de ce plafond, il ne sera pas pris en compte les aides placées sous l'encadrement temporaire qui bénéficiaient du relèvement du plafond à 500 000 euros, mais uniquement les aides restées soumises au règlement de minimis. Ce dispositif a également permis aux entreprises de ce secteur, au même titre que pour les autres entreprises, d'amortir en 2009 et 2010 les effets de la crise économique grâce aux effets bénéfiques du dispositif de remboursement immédiat et accéléré des créances de crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu dans le cadre du plan de relance de l'économie. En outre, la mesure de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche a été pérennisée en faveur de l'ensemble des petites et moyennes entreprises (art. 41 de la loi de finances pour 2011). Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement évaluant ce dispositif, comme l'ensemble des dépenses fiscales.
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